Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site e-assurance.ma, édité par E-ASSURANCE SARLAU, cabinet de courtage d'assurances agréé ACAPS (n° COU5138-00000). En naviguant sur le site, vous les acceptez sans réserve.
1. Objet du service
Le site permet de comparer des offres d'assurance proposées par des entreprises d'assurances agréées au Maroc et, le cas échéant, de souscrire en ligne par l'intermédiaire d'E-ASSURANCE SARLAU, intermédiaire d'assurance régi par la loi n° 17-99 portant Code des assurances (Livre IV).
2. Portée des devis et estimations
- Les estimations affichées par les simulateurs sont indicatives et non contractuelles ; seuls le devis établi au nom de l'assuré, puis la police d'assurance émise par la compagnie, engagent les parties.
- Les primes d'assurance au Maroc sont exprimées en dirhams (DH) et couvrent une période annuelle, sauf mention contraire (assurance voyage notamment).
- Les garanties, franchises et exclusions applicables sont celles des conditions générales et particulières de chaque contrat.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner les sanctions prévues par le Code des assurances, notamment la nullité du contrat ou la réduction des indemnités.
4. Responsabilité
E-ASSURANCE SARLAU met en œuvre les diligences d'un intermédiaire professionnel (information et conseil). Elle n'est pas partie au contrat d'assurance : l'exécution des garanties et le règlement des sinistres relèvent de l'entreprise d'assurances choisie.
5. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Rabat, sous réserve des règles impératives de compétence.